Adresse du siège social : 5 rue Kroeber Imlin, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, France

Numéro d’immatriculation : RCS 810849612

Numéro de TVA intracommunautaire : FR17810849612

Email : info@sainte-marie-mineral.com

Article 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la SPL EVA et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés par la SPL EVA sur son site Internet marchand (www.sainte-marie-mineral.com). Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

Article 2 – Documents contractuels

Ce contrat est formé par ses conditions générales de vente et, par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

Article 3 – Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 4 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.sainte-marie-mineral.com. Chaque produit est accompagné d’une description de ses caractéristiques essentielles. La SPL EVA fournit tous les efforts pour que la représentation visuelle des produits soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même.

Article 5 – Engagement

Lorsque le consommateur valide sa commande, il est lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV (voir droit de rétractation).

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix excluent les frais de port, qui sont ajoutés au total final de la commande selon le poids du colis et la destination. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

Article 7 – Confirmation de commande

La SPL EVA confirme l’acceptation de sa commande au client par le moyen de son choix : email ou publication sur le compte du client avant la livraison de la commande. Cette confirmation récapitulera tous les éléments relatifs à la commande.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SPL EVA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 – Délai de rétractation / Remboursement et échange

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement ou l’échange (selon disponibilité des stocks) sera effectué dans les 30 jours suivant la réception par la SPL EVA des produits retournés par le consommateur dans leur état d’origine.

Article 10 – Livraison

La SPL EVA s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. En cas de retard, le client sera informé le plus rapidement possible et pourra annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours avant leur paiement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 12 – Informations nominatives

La SPL EVA s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les données collectées par la SPL EVA lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de la transaction et pour cette raison, peuvent être communiquées en totalité ou en partie aux prestataires de la SPL EVA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Article 13 – Sécurité

Les transactions effectuées sur le site www.sainte-marie-mineral.com sont sécurisées par un système de paiement en ligne qui intègre des mesures de protection et de cryptage des données pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.

Article 14 – Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En l’absence de résolution amiable, tout litige qui pourrait naître du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence de la législation française.

Modification des CGV : La SPL EVA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification.