Conditions Générales de Vente de SPL EVA – Événementiel en Val d’Argent
Adresse du siège social : 5 rue Kroeber Imlin, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, France
Numéro d’immatriculation : RCS 810849612
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17810849612
Email : info@sainte-marie-mineral.com
Garanties Légales (boutique en ligne)
En tant que consommateur, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
1. Garantie de conformité : Vous disposez d’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la livraison de votre produit. Cette garantie vous permet de réclamer un échange ou une réparation si le produit présente un défaut de conformité (non conforme à la description, défaut de fonctionnement, etc.).
2. Garantie des vices cachés :
En cas de vice caché affectant votre produit, vous pouvez exercer la garantie des vices cachés. Cette garantie vous permet de demander un remboursement ou un échange si le produit a un défaut non apparent au moment de l’achat.
Exclusions de la garantie
La présente garantie exclut les dommages suivants :
- Défauts visibles au moment de l’achat : si le client a accepté le produit malgré des défauts visibles (tache sur le tissu, couture inégale).
- Usure normale : l’usure due à une utilisation normale du produit au fil du temps (perte de couleur, élasticité qui diminue avec le temps).
- Mauvaise utilisation ou entretien : un produit qui a été endommagé par un mauvais usage (lavage incorrect, mauvais stockage, usage non conforme aux instructions).
- Boulochage du tissu : sauf si cela survient de manière excessive ou prématurée, le boulochage est souvent considéré comme une usure normale.
- Dégorgement des couleurs : si cela est dû à un mauvais entretien (par exemple, laver des vêtements de couleurs vives avec des vêtements blancs), cela ne sera pas pris en charge.
Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat, sans avoir à justifier votre décision.
Comment exercer votre droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par le biais d’une déclaration claire (par exemple, via un e-mail ou un formulaire de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :
Bordereau de Rétractation (formulaire type à envoyer par mail à l’adresse indiquée)
À l’attention de SPL EVA pour l’événement Mineral & Gem
5 rue Kroeber Imlin, 68160 SAINTE MARIE AUX MINES, France
communication@spl-eva.com
Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation pour le produit [nom du produit] commandé le [date de commande] et reçu le [date de réception].
Nom : [Votre nom]
Adresse : [Votre adresse]
Numéro de commande : [Votre numéro de commande]
Date : [Date d’envoi de ce formulaire]
Exceptions au droit de rétractation :
Veuillez noter que certaines exceptions s’appliquent. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
Les produits périssables (aliments, etc.).
Les enregistrements audio ou vidéo déballés.
Politique de Retour
Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Après réception de votre demande, nous vous fournirons les instructions nécessaires pour retourner votre produit. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de votre retour, sous réserve que le produit soit en bon état.
Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
En conformité avec le Code de la consommation (Art. L.616-1 et L.616-2), la SPL EVA informe le consommateur que l’article 14.1 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013 est mis en œuvre pour toutes ses transactions. En cas de litige, vous pouvez accéder à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event-main.home.show&lng-FR.
Démarchage Téléphonique
Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) pour ne plus recevoir d’appels indésirables. Pour plus d’informations et pour vous inscrire, rendez-vous sur le site officiel : https://www.bloctel.gouv.fr.
Médiateur de la Consommation
En conformité avec l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et en application de l’article L.616-1, tout litige concernant la boutique en ligne déployée sur le site www.sainte-marie-mineral.com pourra être transmis au médiateur suivant : [le contact du médiateur sera ajouté très prochainement].
Pour toute question relative à ces garanties ou au droit de rétractation, n’hésitez pas à contacter notre service client à l’adresse suivante : communication@spl-eva.com
Autres dispositions
Article 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la SPL EVA et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés par la SPL EVA sur son site Internet marchand (www.sainte-marie-mineral.com). Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
Article 2 – Documents contractuels
Ce contrat est formé par ses conditions générales de vente et, par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.
Article 3 – Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 4 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.sainte-marie-mineral.com. Chaque produit est accompagné d’une description de ses caractéristiques essentielles. La SPL EVA fournit tous les efforts pour que la représentation visuelle des produits soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même.
Article 5 – Engagement
Lorsque le consommateur valide sa commande, il est lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV (voir droit de rétractation).
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix excluent les frais de port, qui sont ajoutés au total final de la commande selon le poids du colis et la destination. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Article 7 – Confirmation de commande
La SPL EVA confirme l’acceptation de sa commande au client par le moyen de son choix : email ou publication sur le compte du client avant la livraison de la commande. Cette confirmation récapitulera tous les éléments relatifs à la commande.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SPL EVA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 9 – Délai de rétractation / Remboursement et échange
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement ou l’échange (selon disponibilité des stocks) sera effectué dans les 30 jours suivant la réception par la SPL EVA des produits retournés par le consommateur dans leur état d’origine.
Article 10 – Livraison
La SPL EVA s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. En cas de retard, le client sera informé le plus rapidement possible et pourra annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours avant leur paiement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 12 – Informations nominatives
La SPL EVA s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les données collectées par la SPL EVA lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de la transaction et pour cette raison, peuvent être communiquées en totalité ou en partie aux prestataires de la SPL EVA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Article 13 – Sécurité
Les transactions effectuées sur le site www.sainte-marie-mineral.com sont sécurisées par un système de paiement en ligne qui intègre des mesures de protection et de cryptage des données pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.
Article 14 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En l’absence de résolution amiable, tout litige qui pourrait naître du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence de la législation française.
Modification des CGV : La SPL EVA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification.
